Formulaire de déclaration* de site Web et/ou de pages personnelles auprès du Procureur de la République

Je soussigné :    
Né le : à
Domicilé :
       
Déclare en tant que directeur de la publication, la mise en exploitation du site web dénommé :
Titre et adresse du site web :
Objet :
Pour les personnes physiques : Propriétaire :
Pour les personnes morales : Dénomination ou raison sociale :
Siège social :
Nom du représentant légal
et de ses trois principaux associés :
Responsable de rédaction :    
Centre serveur :      
Nom :
Adresse :
Fait à , le
Signature      


 

 

 

* Le Procureur compétent est celui du domicile ou siège social du déclarant.

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