Les micro-entrepreneurs doivent intégrer dès maintenant les modifications des seuils applicables au régime micro-entreprise pour la période 2026‑2028 afin d’ajuster leur gestion et leurs obligations fiscales. La loi de finances récente a revalorisé plusieurs plafonds, y compris certains seuils liés à la TVA, ce qui change les frontières entre franchise de TVA, régime micro et régimes réels. Cet article synthétise les nouveaux chiffres et explique concrètement qui est concerné et quelles options restent possibles.
Quels sont les nouveaux seuils applicables pour 2026 2027 et 2028 ?
Les montants plafonds qui déterminent l’accès aux régimes micro ont été actualisés pour la période 2026 à 2028. Ces révisions suivent l’évolution triennale du barème de l’impôt sur le revenu et modifient notamment les seuils du micro‑BIC, du micro‑BNC et du micro‑BA. Les nouvelles valeurs doivent guider vos prévisions de chiffre d’affaires et vos choix de régime fiscal.
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Pour le régime micro‑BIC, les limites dépendent du type d’activité. Voici les principaux plafonds qui s’appliquent désormais :
- 203 100 € pour les activités d’achat‑revente et de fourniture de logement (contre 188 700 € auparavant)
- 83 600 € pour les prestations de services commerciales (contre 77 700 € auparavant)
- 15 000 € pour les locations meublées de tourisme non classées (seuil inchangé)
Le régime micro‑BNC, qui concerne principalement les professions libérales, voit son seuil porté à 83 600 € pour 2026‑2028. Le micro‑BA, applicable aux exploitations agricoles, passe à 129 200 € pour cette même période, avec des règles particulières pour les GAEC.
Qui est concerné par le micro-BIC micro-BNC et le micro-BA ?
Le micro‑BIC vise les activités commerciales et artisanales réalisant du négoce, de la vente sur place ou de la fourniture de logements. Les prestations de services relevant d’activités commerciales entrent également dans cette catégorie. Les règles de seuils varient selon la nature de l’activité.
Le micro‑BNC s’adresse surtout aux professions libérales et autres activités non commerciales. Ce régime simplifié implique un abattement forfaitaire pour frais et une comptabilité allégée. Il convient aux entrepreneurs dont les recettes restent inférieures au plafond applicable.
Le micro‑BA concerne les exploitations agricoles et prend en compte des paramètres propres au secteur agricole. Les exploitants doivent vérifier l’éligibilité selon leur structure et, le cas échéant, la situation des associés dans des structures comme les GAEC. Vous pouvez comparer ces régimes pour déterminer celui qui optimise le plus votre fiscalité et vos obligations administratives.
Comment fonctionne la franchise en base de TVA en 2026 ?
La franchise en base de TVA permet aux micro‑entreprises d’échapper à la collecte de la TVA tant que leurs recettes restent sous certains seuils. Les seuils « de base » pour 2026 restent inchangés par rapport à 2025 et s’organisent selon la nature de l’activité. La préservation de ces montants évite des ruptures administratives pour de nombreuses petites structures.
Les seuils applicables en 2026 sont les suivants : 85 000 € pour les ventes de marchandises, la vente à consommer sur place et la fourniture de logement ; 37 500 € pour les prestations de services commerciales, libérales et artisanales ; et 50 000 € pour certaines activités comme les avocats ou artistes‑interprètes. Les seuils majorés déclenchant l’assujettissement immédiat restent fixés à 93 500 €, 41 250 € et 55 000 € respectivement.
La réforme visant un seuil unique de 25 000 € a été finalement abandonnée, ce qui maintient le système de seuils différenciés actuel. En pratique, le franchissement d’un seuil majoré entraîne une obligation de facturation et de dépôt de déclarations de TVA dès le jour du dépassement, ce qui exige vigilance et ajustement de trésorerie.
Quels sont les effets des régimes réels et du régime déclaratif trimestriel ?
Les régimes réels (régime simplifié et régime normal) concernent les entreprises dépassant certains plafonds ou optant volontairement pour une imposition à la TVA plus structurée. Le régime simplifié implique des acomptes semestriels puis une régularisation annuelle, tandis que le régime normal impose des déclarations mensuelles de TVA. Les seuils d’accès au régime simplifié ont été relevés pour 2026.
Concrètement, le plafond du régime simplifié passe à 945 000 € pour les activités de vente de biens, de restauration et de fourniture de logement, et à 286 000 € pour les prestations de services. Ces révisions permettent à davantage d’entreprises de rester sous le régime simplifié, avec un calendrier d’acomptes codifié qui facilite la gestion des flux de TVA.
À compter du 1er janvier 2027, un nouveau régime déclaratif trimestriel entrera en vigueur pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 000 €. Ce régime imposera une déclaration trimestrielle de la TVA réellement due, avec la possibilité d’opter pour une périodicité mensuelle. Les micro‑entrepreneurs devront anticiper cette évolution afin d’aligner leur comptabilité et leur trésorerie sur la fréquence déclarative choisie.
| Type | Seuil 2026‑2028 | Seuil antérieur |
|---|---|---|
| Micro‑BIC vente et logement | 203 100 € | 188 700 € |
| Micro‑BIC prestations de services | 83 600 € | 77 700 € |
| Micro‑BNC | 83 600 € | 77 700 € |
| Micro‑BA | 129 200 € | 120 000 € |
| Franchise TVA ventes | 85 000 € | 85 000 € |
| Franchise TVA services | 37 500 € | 37 500 € |
| Seuil régime déclaratif trimestriel | 1 000 000 € | Nouveau régime |
Claire Duhamel suit l’économie locale tout en intégrant les grandes tendances internationales. Vous découvrez à travers ses articles comment les marchés, les entreprises et l’innovation mondiale influencent l’activité économique et les opportunités professionnelles.
