Le Sénat a adopté jeudi 9 avril une proposition de loi qui entérine la fin du « devoir conjugal », mais c’est sur la formulation exacte que les sénateurs se sont affrontés. Au-delà d’un accord de principe, le bras de fer porte désormais sur les mots inscrits dans le Code civil et sur les conséquences pratiques de cette inscription.
La démarche vise à mettre le droit français en conformité avec une décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 janvier 2025, qui avait condamné la France après le jugement d’un divorce où le refus de rapports sexuels avait été considéré comme fautif. Le gouvernement, représenté au Sénat par la ministre déléguée à l’égalité, Aurore Bergé, présente le texte comme une réponse nécessaire pour clarifier que le mariage n’autorise aucune contrainte sexuelle.
Des mots au centre du débat
Le principe d’abolir toute obligation sexuelle au sein du mariage n’a guère divisé les bancs. En revanche, l’Assemblée et le Sénat se sont éloignés sur le vocabulaire juridique. Les élus de la commission, pilotés par le rapporteur LR Jean-Baptiste Blanc, ont remplacé la formulation initiale qui évoquait explicitement les « relations sexuelles » par la notion plus large de « relations intimes ». Pour le rapporteur, cette dernière expression, déjà utilisée par les juridictions, offre une portée plus générale et s’accorde mieux avec l’esprit du droit civil.
À gauche et au centre, plusieurs sénateurs ont critiqué ce choix, craignant un flou susceptible d’affaiblir la protection offerte par la loi. Corinne Narassiguin et Mélanie Vogel ont plaidé pour un texte qui vise sans ambiguïté la question du consentement, jugeant que l’ambiguïté sur le vocabulaire risquait de laisser subsister des interprétations défavorables aux personnes victimes de pression sexuelle au sein du couple.
Tensions et réactions
La séance s’est envenimée lors d’une intervention de Muriel Jourda, présidente de la commission des lois, qui a mis en doute l’utilité d’une loi nouvelle, arguant que la jurisprudence européenne s’impose déjà aux juridictions françaises. Sa comparaison — affirmant qu’on ne doit pas « rédiger le Code civil comme un tract du Planning familial » — a déclenché de vives répliques et souligné la sensibilité du sujet.
La ministre Aurore Bergé a rappelé le caractère transpartisan du projet. Elle a cité des chiffres destinés à montrer l’ampleur du problème: selon elle, une part significative d’hommes a déjà douté du consentement de leur partenaire lors d’un rapport, et près d’un quart estime qu’une femme peut accepter « par devoir ». Ces statistiques ont servi à illustrer la persistance d’une confusion sociale entre mariage et disponibilité du corps.
- Date clé : adoption au Sénat le 9 avril, après une décision de la CEDH le 23 janvier 2025.
- Vote final : le texte a été approuvé largement, 209 voix pour, 2 contre ; un vote public antérieur sur des amendements avait donné 170 pour et 145 contre.
- Divergence : la principale fracture porte sur la suppression de la référence aux « relations sexuelles » au profit des « relations intimes ».
- Article 2 : supprimé en commission, il demeure un point de désaccord entre l’Assemblée et le Sénat.
- Prochaine étape : une commission mixte paritaire (CMP) devra arbitrer les différences rédactionnelles.
Sur le plan pratique, l’adoption de cette loi clarifierait que refuser des avances sexuelles ne peut pas être considéré comme une faute conjugale et réduirait les marges d’interprétation susceptibles de conduire à des condamnations en divorce. Pour les juristes, la question reste également symbolique : inscrire ou non cette précision dans le Code civil renvoie à la manière dont le droit traduit les évolutions sociales sur le corps et le consentement.
Le rapporteur a exprimé son souhait que la CMP parvienne à un compromis définitif. Si l’Assemblée et le Sénat maintiennent leurs positions, la conciliation décidera de la forme finale du texte — et donc de la clarté juridique offerte aux personnes concernées.
Au-delà du langage parlementaire, l’enjeu est tangible : il s’agit de confirmer, dans la loi, la liberté de disposer de son corps au sein du mariage et de prévenir que des interprétations anciennes du devoir conjugal ne pèsent encore sur les décisions judiciaires et la vie privée des couples.
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