Les formalités liées à la vie d’une entreprise entraînent des dépenses souvent regroupées sous l’expression frais de greffe, et ces montants ont été revus au 1er janvier 2026. Vous trouverez ici une présentation claire des postes concernés, des montants à prévoir selon la nature de l’opération et des changements par rapport à 2025. L’objectif est de vous aider à budgéter correctement la création, la modification ou la fermeture d’une structure, en expliquant qui perçoit quoi et comment se déroule le paiement sur le Guichet Unique.
Que couvrent réellement les frais de greffe ?
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Les frais de greffe correspondent aux sommes versées pour l’accomplissement des formalités obligatoires au greffe du tribunal de commerce. Ils interviennent lors des immatriculations, des modifications statutaires et des radiations. Le terme peut induire en erreur puisque le greffe ne conserve qu’une partie du montant reçu.
Une fraction appelée émoluments rémunère le greffier. Le reste est redistribué à des organismes externes en charge d’opérations spécifiques ou de publication. Cette redistribution explique la diversité des lignes composant le montant total.
Parmi les destinataires des fonds on trouve notamment :
- L’INPI pour les formalités liées à la propriété industrielle,
- Le BODACC pour la publication des annonces légales,
- Le Trésor Public pour la TVA applicable aux prestations.
Quels sont les coûts d’immatriculation en 2026?
Le tarif dépend du statut choisi au moment de l’immatriculation. Les catégories principales incluent la micro-entreprise, l’entreprise individuelle au régime normal, les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Les montants ci-dessous s’appliquent pour une immatriculation avec création d’établissement et activité effective.
| Type d’entreprise | Prix TTC des frais de greffe (2026) |
|---|---|
| Micro-entreprise | Gratuit |
| Entreprise individuelle (régime normal) | 22,88 € |
| Sociétés commerciales | 35,59 € |
| Sociétés civiles | 63,54 € |
Pour une création sans activité, le montant facturé est fixé à 63,54 € quelle que soit la forme. Ces prix sont stables par rapport à 2025 pour la plupart des cas. N’oubliez pas qu’une formalité supplémentaire s’ajoute pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est facturée 20,34 € TTC. Cette obligation concerne les sociétés et doit être réalisée lors de l’immatriculation ou ultérieurement si nécessaire.
Quels frais prévoir pour modifier une entreprise en 2026?
Le coût des modifications varie selon l’objet de la modification et la forme juridique de l’entité. Les transferts de siège, changements d’objet social, modifications de capital ou de dénomination ne génèrent pas tous le même tarif. Le besoin de publication au BODACC influe souvent sur le montant final.
Pour une entreprise individuelle, une modification avec publication au BODACC représente 85,67 €. Si la publication n’est pas requise, le coût tombe à 40,67 €. La mise en location-gérance du fonds de commerce s’établit à 88,22 €.
Les sociétés voient la plupart des changements statutaires facturés 177,01 €. Les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) bénéficient d’un tarif réduit à 61,01 € lorsque l’associé unique assume la direction. La modification du statut de bénéficiaire effectif est facturée 37,14 €.
Le changement de forme juridique entraîne un coût plus élevé, fixé à 196,08 € en 2026. Globalement, plusieurs lignes de tarif ont diminué par rapport à 2025, ce qui peut alléger le budget lors d’opérations de restructuration.
Quel est le prix pour fermer une entreprise en 2026?
La fermeture amiable d’une société suppose d’abord une décision de dissolution suivie d’une liquidation puis d’une demande de radiation du registre. Chaque étape implique des formalités obligatoires à réaliser via le Guichet Unique. Les frais de greffe s’appliquent à chacune de ces étapes selon le type de société.
La dissolution d’une société entraîne généralement des frais de greffe de 177,01 €. Pour les EURL et SASU où l’associé unique est également dirigeant, ce montant est réduit à 61,01 €.
La radiation du registre national des entreprises coûte 9,19 € lorsqu’elle intervient plus d’un mois après la décision de dissolution ou après une déclaration préalable au RCS. Ce tarif baisse significativement par rapport à 2025. Pensez à vérifier les délais et à préparer le dossier complet avant dépôt.
Claire Duhamel suit l’économie locale tout en intégrant les grandes tendances internationales. Vous découvrez à travers ses articles comment les marchés, les entreprises et l’innovation mondiale influencent l’activité économique et les opportunités professionnelles.
