La réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale modifie en profondeur l’assiette et les taux des cotisations sociales des travailleurs non-salariés. Vous trouverez ici une présentation claire des nouveautés concernant l’alignement de l’assiette avec la CSG et la CRDS, l’abattement applicable, ainsi que les conséquences sur les différents taux, notamment ceux liés à la maladie-maternité et à la retraite. Ce guide pratique met l’accent sur les éléments essentiels à retenir pour anticiper vos charges et vos droits.
Quels sont les nouveaux principes de l’assiette des cotisations des TNS ?
La réforme uniformise la base de calcul des cotisations sociales et des contributions sociales. Dorénavant, la même assiette s’applique pour la CSG/CRDS et pour les autres cotisations TNS. Cette harmonisation vise à simplifier les déclarations et à clarifier le lien entre revenus et prélèvements.
Comment tirer le meilleur parti des objectifs d’apprentissage ?
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Un abattement forfaitaire de 26 % est désormais appliqué au revenu brut soumis aux cotisations. Le montant ainsi déterminé ne peut pas être inférieur à 1,76 % du PASS ni dépasser 130 % du PASS. Le PASS 2026 étant fixé à 48 060 euros, ces seuils doivent être pris en compte lors des simulations.
Voici le calcul synthétique selon le régime fiscal de l’entreprise :
- Entreprises à l’impôt sur le revenu (IR) : [chiffre d’affaires – charges professionnelles hors cotisations sociales et CSG déductibles] × (1 – 26 %).
- Entreprises à l’impôt sur les sociétés (IS) : [rémunérations nettes + cotisations sociales déductibles + quote‑part de dividendes imposables] × (1 – 26 %).
Comment sont désormais calculées les cotisations maladie‑maternité ?
Le nouveau barème maladie‑maternité repose sur sept tranches de revenu brut abattu. Les taux progressent par paliers, avec une exonération totale pour la tranche la plus basse. L’objectif recherché consiste à répartir la charge en fonction du niveau de revenu tout en préservant un plancher de protection.
Le tableau ci‑dessous résume les principales tranches et taux applicables en 2026.
| Tranche de revenu (en % du PASS) | Taux applicable (2026) |
|---|---|
| < 20 % du PASS | 0 % |
| 20 % – 40 % du PASS | 0 % à 1,50 % |
| 40 % – 60 % du PASS | 1,50 % à 4,00 % |
| 60 % – 110 % du PASS | 4,00 % à 6,50 % |
| 110 % – 200 % du PASS | 6,50 % à 7,70 % |
| 200 % – 300 % du PASS | 7,70 % à 8,50 % |
| > 300 % du PASS | 6,50 % |
Quels sont les effets sur les cotisations retraite des indépendants ?
Les modalités de calcul diffèrent selon la catégorie professionnelle. Les commerçants, artisans et professions libérales non réglementées voient leurs taux de retraite de base et complémentaire ajustés. Les professionnels relevant de la CIPAV se retrouvent, quant à eux, avec des taux spécifiques distincts.
Pour les commerçants, artisans et professions libérales non réglementées, le taux de la retraite de base atteint 17,87 % dans la limite de 1 PASS. La part de revenu excédant le PASS est désormais soumise à 0,72 %. La retraite complémentaire intègre le PASS comme plafond unique et les taux passent à 8,1 % (jusqu’à 1 PASS) puis à 9,1 % entre 1 et 4 PASS.
Dans le cas des professions libérales relevant de la CIPAV, la retraite de base plafonnée augmente à 8,73 % sur 1 PASS. La part déplafonnée reste fixée à 1,87 % dans la limite de 5 PASS. Les taux de retraite complémentaire affichent 11 % jusqu’à 1 PASS puis 21 % au‑delà.
| Catégorie | Retraite de base | Retraite complémentaire |
|---|---|---|
| Commerçants / Artisans / PL non rég. | 17,87 % (≤ 1 PASS) / 0,72 % (> 1 PASS) | 8,1 % (≤ 1 PASS) / 9,1 % (1‑4 PASS) |
| Professions libérales CIPAV | 8,73 % (≤ 1 PASS) / 1,87 % (≤ 5 PASS) | 11 % (≤ 1 PASS) / 21 % (> 1 PASS) |
Quelle est la portée des règles sur les dividendes et les seuils applicables ?
Les modalités de soumission des dividendes aux cotisations sociales restent encadrées par des seuils inchangés. La fraction de dividendes assujettie aux charges sociales demeure celle qui dépasse 10 % de certains repères. Ces repères varient selon la forme juridique et le statut du dirigeant.
Exemples de repères usuels :
- Gérant majoritaire de SARL/EURL : 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé.
- Entrepreneur individuel : 10 % du bénéfice net annuel.
- EIRL : 10 % du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net annuel selon le plus élevé.
La réforme ne remet donc pas en cause le principe d’assujettissement des dividendes, mais l’abattement de 26 % sur la nouvelle assiette peut modifier le montant effectif soumis. Vous devrez vérifier ces règles au moment de la régularisation annuelle pour estimer l’impact réel.
Quand ces changements entrent-ils réellement en vigueur ?
La loi fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025, mais l’effet concret dépend de la régularisation annuelle des cotisations. Les montants définitifs découlent de la déclaration des revenus de l’année 2025. Les premières conséquences pratiques apparaîtront donc lors des régularisations réalisées mi‑2026.
Les cotisations provisionnelles payées sur l’année 2026 feront ensuite l’objet d’un ajustement pour tenir compte des nouvelles assiettes et des taux. Il conviendra d’anticiper ces ajustements dans vos prévisions de trésorerie afin d’éviter les mauvaises surprises lors de la mise à jour des comptes.
Pour toute simulation chiffrée, pensez à intégrer le PASS 2026 (48 060 euros) et l’abattement de 26 % dans vos calculs. Un accompagnement par un expert‑comptable peut vous aider à fiabiliser ces estimations et à optimiser vos choix de rémunération.
Claire Duhamel suit l’économie locale tout en intégrant les grandes tendances internationales. Vous découvrez à travers ses articles comment les marchés, les entreprises et l’innovation mondiale influencent l’activité économique et les opportunités professionnelles.
