Gérer la fiscalité d’une entreprise demande des choix stratégiques et une bonne lecture des règles fiscales. La sortie du régime de l’impôt sur les sociétés représente une décision lourde de conséquences pour la structure et pour les associés, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou d’une entreprise individuelle. Cet article explique de façon claire qui peut sortir du régime de l’IS, quelles conditions s’imposent et quelles démarches accomplir pour basculer vers le régime des sociétés de personnes.
Quelles sociétés peuvent renoncer au régime de l’IS?
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Certaines formes juridiques peuvent choisir de quitter l’IS pour être imposées au niveau des associés. Les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée figurent parmi les plus courantes à pouvoir opérer ce changement.
La sortie du régime de l’IS entraîne automatiquement l’assujettissement au régime des sociétés de personnes, où les bénéfices sont taxés directement entre les mains des associés en proportion de leurs droits. Ce basculement modifie la fiscalité des revenus et la couverture sociale des dirigeants concernés.
Une entreprise individuelle peut-elle sortir du régime de l’IS?
Une entreprise individuelle peut, dans certains cas, être assimilée à une EURL ou à une EARL pour adopter le régime de l’IS. Cette transformation administrative consiste à faire opter l’entreprise pour l’assujettissement aux sociétés alors même qu’aucune société nouvelle n’est créée.
Quels effets pour l’entrepreneur?
L’option pour l’IS prise par l’entrepreneur individuel est en principe irrévocable. Cela implique que l’intéressé ne pourra pas revenir ultérieurement au régime des bénéfices industriels et commerciaux ou au régime des bénéfices non commerciaux pour ses exercices soumis à l’IS.
Quelles précautions prendre?
Avant d’opter pour l’IS, il est essentiel d’évaluer l’impact sur la trésorerie, la protection sociale et l’imposition personnelle. Vous devez vérifier les conséquences sur vos cotisations et sur la déductibilité des rémunérations en regard de la quote-part de bénéfices.
Quelles conditions légales faut-il respecter?
La loi fixe des critères précis pour que la société puisse quitter l’IS et relever du régime des sociétés de personnes. Il est nécessaire de respecter l’ancienneté, la nature de l’activité, le mode de détention du capital et l’absence de cotation en bourse.
Le respect de ces conditions garantit que le passage au régime des sociétés de personnes ne provoque pas de remise en cause fiscale ou sociale. Le non-respect d’un seul critère peut empêcher l’option ou entraîner des redressements.
| Condition | Ce que cela signifie | Illustration |
|---|---|---|
| Nature de l’activité | Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale | Vente de biens, prestations de services, exploitation agricole |
| Ancienneté | Moins de 5 ans d’existence | Société créée il y a 3 ans |
| Non cotation | Ne figure pas en bourse | Société non listée sur un marché financier |
| Actionnariat | Capital et droits de vote majoritairement détenus par des personnes physiques | Dirigeants et associés familiaux détiennent la majorité |
| Participation des dirigeants | Au moins 34 % du capital détenu par les dirigeants | Gérant associé détenant 40 % des droits |
Quelles démarches suivre et quelles conséquences pour les associés?
L’option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l’accord unanime des associés. La notification doit être adressée au service des impôts compétent dans les trois premiers mois de l’exercice où l’option prend effet.
Le passage modifie la façon dont l’impôt est supporté. L’entreprise ne paie plus directement l’impôt sur les bénéfices, puisque chaque associé est imposé sur sa part de résultats en fonction de sa situation personnelle.
- Imposition personnelle : chaque associé est imposé selon sa quote-part au barème de l’impôt sur le revenu si la personne est physique.
- Charges sociales : un associé dirigeant affilié aux régimes indépendants verra ses cotisations calculées sur sa quote-part de bénéfices.
- Rémunérations : les salaires versés au dirigeant ne réduisent pas la quote-part de bénéfices qui sert de base aux cotisations personnelles.
Les formalités internes, telles que les décisions en assemblée et la mise à jour des statuts, doivent être respectées pour garantir la validité de l’option. Il est recommandé de solliciter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour cadrer la transition et anticiper les impacts financiers.
Claire Duhamel suit l’économie locale tout en intégrant les grandes tendances internationales. Vous découvrez à travers ses articles comment les marchés, les entreprises et l’innovation mondiale influencent l’activité économique et les opportunités professionnelles.
