La décision de choisir une forme juridique adaptée peut transformer la gestion d’un cabinet libéral. La SELAS se présente comme une société d’exercice libéral par actions simplifiée conçue pour les professions libérales réglementées. Elle combine limitation de responsabilité, imposition à l’impôt sur les sociétés et possibilité d’affiliation au régime général de la sécurité sociale pour certains dirigeants. Ce billet pratique décrit les étapes essentielles pour constituer une SELAS et obtenir son immatriculation au RCS.
Qu’est-ce qu’une SELAS ?
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La SELAS reprend le modèle de la SAS tout en restant strictement réservée à l’exercice d’une profession libérale réglementée. Le statut n’autorise pas l’utilisation pour des activités commerciales ou artisanales. Cette forme permet de regrouper plusieurs praticiens sous une structure par actions.
La SELAS offre des règles de gouvernance souples et adaptées aux besoins des associés. Le capital social peut être fixé librement sans montant minimum requis. Une variante unipersonnelle existe sous le nom de SELASU lorsque l’unique associé est à l’origine de la société.
Quelles sont les règles de fonctionnement d’une SELAS ?
La responsabilité des associés se limite en principe au montant de leurs apports en capital social. Les bénéfices de la société relèvent par défaut de l’impôt sur les sociétés, ce qui peut offrir des opportunités d’optimisation fiscale selon la situation. La direction repose sur la nomination d’un président et éventuellement de directeurs généraux.
La plupart des professions exigent que la majorité du capital et des droits de vote soit détenue par des professionnels exerçant dans la société ou par des sociétés de participations financières de professions libérales. Il conviendra de vérifier ces exigences auprès de l’ordre professionnel concerné afin d’éviter des refus d’agrément.
Points clés à retenir
- Responsabilité limitée des associés
- Imposition à l’IS pour les bénéfices
- Affiliation possible au régime général de la sécurité sociale pour certains dirigeants
Comment constituer une SELAS étape par étape ?
La constitution commence par la rédaction des statuts qui cadrent précisément le fonctionnement de la société. Les statuts doivent contenir les mentions obligatoires prévues par la loi et être signés par tous les associés. La clarté des clauses sur la répartition des pouvoirs et des bénéfices facilite ensuite la vie sociale.
La réalisation des apports constitue la seconde étape essentielle. Le dépôt des apports en numéraire s’effectue sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation. Les apports en nature requièrent une évaluation précise et parfois l’intervention d’un commissaire aux apports.
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Constitution du dossier d’immatriculation et transmission au guichet compétent.
- Obtention de l’extrait Kbis après immatriculation au RCS.
Quels documents fournir pour immatriculer une SELAS au RCS ?
L’immatriculation se réalise généralement en ligne via le guichet unique de l’INPI. Le dossier doit comprendre plusieurs pièces justificatives pour prouver l’existence légale et la capacité des dirigeants. La qualité et la complétude des fichiers numériques permettront de limiter les demandes de pièces complémentaires.
| Document | Rôle |
|---|---|
| Statuts datés et signés | Actent les règles de la société et la répartition des pouvoirs |
| Justificatif des apports en capital | Prouve le dépôt des fonds ou l’évaluation des apports en nature |
| Attestation de parution dans un journal d’annonces légales | Permet la publicité légale de la création |
| Pièce d’identité des dirigeants | Vérifie l’identité et la capacité à diriger |
| Justificatifs de capacité professionnelle | Diplômes, inscriptions ordinales ou agréments selon la profession |
Vous pouvez choisir d’être accompagné par un avocat ou un expert-comptable pour sécuriser la démarche. Des services en ligne spécialisés proposent aussi des parcours guidés pour préparer et déposer votre dossier d’immatriculation.
Claire Duhamel suit l’économie locale tout en intégrant les grandes tendances internationales. Vous découvrez à travers ses articles comment les marchés, les entreprises et l’innovation mondiale influencent l’activité économique et les opportunités professionnelles.
