Le Sénat a rejeté dans la nuit du 12 au 13 novembre la mesure du gouvernement visant à imposer une contribution de 150 millions d’euros aux fabricants de dispositifs médicaux, inscrite au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce retrait contraint l’exécutif à repenser son dispositif de régulation, avec une volonté affichée de privilégier les outils déjà en place plutôt qu’une nouvelle taxe.
La mesure initiale prévoyait un prélèvement calculé sur les montants remboursés par l’Assurance maladie, avec un taux annoncé à 3,6 % pour 2027 et un rendement estimé à 150 millions d’euros. Elle visait, selon l’exécutif, à contenir une hausse des dépenses liée à un marché en expansion — évalué par le ministère à environ 4,7 % de croissance annuelle entre 2022 et 2025 — et à compenser les limites observées du mécanisme actuel.
Pourquoi cette décision pèse aujourd’hui
La suppression de l’article concerné change l’équilibre financier du PLFSS et relance le débat sur la manière de réguler les dépenses hospitalières et ambulatoires sans pénaliser l’industrie locale. Pour les acteurs du secteur — grands groupes comme PME — la question est directe : imposer un prélèvement serait ressenti comme un frein à l’investissement et à l’innovation, avec des répercussions possibles pour l’offre de soins et la souveraineté sanitaire.
Des voix unanimes contre une nouvelle taxation
Plusieurs sénateurs ont fait valoir que la contribution s’apparentait à un nouvel impôt de production, frappant des entreprises souvent de taille modeste. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Henno, avait demandé de la prudence sur l’introduction de prélèvements supplémentaires. D’autres élus ont pointé le risque d’affaiblir la compétitivité et la capacité d’innovation du tissu industriel français.
Cependant, tous ne condamnaient pas la finalité : certains parlementaires ont reconnu la nécessité d’encadrer la progression des dépenses liées aux dispositifs médicaux pour préserver la soutenabilité de l’Assurance maladie.
Vers un compromis : maintien de l’objectif, mais avec des outils existants
Face à la réticence sénatoriale et aux critiques des industriels, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a indiqué être « consciente des vives inquiétudes » et prête à revoir la forme du dispositif. Le gouvernement propose désormais de conserver l’effort total visé (150 millions d’euros) mais en s’appuyant sur des mécanismes déjà éprouvés plutôt que d’instaurer une taxe nouvelle.
| Mesure | Rendement attendu 2027 | Objet |
|---|---|---|
| Contribution initiale (article supprimé) | 150 M€ | Prélèvement proportionnel sur les montants remboursés |
| Clause de sauvegarde | 75 M€ | Activation du mécanisme existant en cas de dépassement de seuil |
| Baisses de prix décidées par le CEPS | 75 M€ | Mesures de maîtrise des prix via le Comité économique des produits de santé |
| Franchise proposée | — | Exclusion des premiers 20 M€ remboursés pour chaque exploitant lors du calcul |
Ce qui change concrètement
Concrètement, le gouvernement souhaite répartir l’effort entre activation accrue de la clause de sauvegarde et nouvelles baisses de prix négociées par le CEPS, tout en introduisant une franchise pour alléger la charge des petits opérateurs. L’objectif affiché : préserver les revenus de l’Assurance maladie sans brusquer un secteur jugé stratégique pour la réindustrialisation et la souveraineté sanitaire.
- Types de produits visés (exemples) : pansements, prothèses, pacemakers, pompes à insuline, appareils auditifs.
- Acteurs concernés : fabricants, distributeurs, groupements de pharmacies.
- Impact attendu : réduction des hausses de dépenses, contrepartie limitée pour les entreprises de petite taille grâce à la franchise.
Lors des débats, certains sénateurs ont rappelé le paradoxe d’une politique qui prône la relocalisation industrielle tout en envisageant de nouvelles charges sur les acteurs nationaux. D’autres ont au contraire soutenu la nécessité d’outils stricts pour assurer la soutenabilité à long terme des comptes sociaux.
Article 10 : les groupements de pharmacies également épargnés
À l’article 10, le Sénat a aussi rejeté l’introduction d’une contribution sur les groupements de pharmacie, estimant que le dispositif était encore récent et qu’il n’était pas opportun d’ajouter un prélèvement à ce stade. La ministre a reconnu que cet aspect méritait davantage d’explication et d’analyse, au vu des flux financiers entre laboratoires et groupements évoqués par le texte initial.
Suite à ces rebondissements, la discussion parlementaire se poursuit : l’exécutif devra convaincre que les solutions retenues permettront d’assurer l’efficacité budgétaire sans fragiliser l’écosystème industriel et l’accès aux dispositifs pour les patients. Les décisions prises dans les prochains amendements seront déterminantes pour la trajectoire du PLFSS 2027.
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