Article 11: référendum bloqué pour Le Pen et Mélenchon selon 110 juristes

Cent dix universitaires ont signé une tribune pour alerter sur l’irregularité juridique d’un recours au référendum via l’article 11 pour réviser la Constitution — une option avancée par plusieurs candidats. Ce débat prend de l’ampleur à l’approche de l’élection, alors que des mesures structurantes (immigration, préférence nationale, statut constitutionnel) sont annoncées au rendez-vous du suffrage.

Marine Le Pen a promis de soumettre au peuple des textes sur la préférence nationale, l’immigration et l’interdiction du voile dans l’espace public, tandis que Jean‑Luc Mélenchon envisage d’utiliser le même chemin pour lancer la création d’une Assemblée constituante. Face à ces projets, des juristes rappellent que la Constitution prévoit des procédures précises pour toute révision.

Pourquoi les juristes s’opposent à cette voie

La tribune parue dans Le Monde, organisée par le professeur Julien Bonnet (université de Montpellier), réunit des spécialistes du droit public qui estiment que contourner le Parlement par l’article 11 serait juridiquement infondé. Leur message : la difficulté procédurale n’autorise pas à ignorer les règles constitutionnelles.

Un groupe de chercheurs en droit discutant autour de documents dans une salle claire
La tribune réunissant des spécialistes du droit public alerte sur la procédure.

Concrètement, l’article 11 permet au président, sur proposition du gouvernement ou initiative parlementaire, de soumettre au référendum des lois portant sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes touchant la politique économique, sociale ou environnementale, ou la ratification de traités. En revanche, la procédure normale de révision constitutionnelle figure à l’article 89 : le texte doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis être ratifié par référendum ou par Congrès.

C’est précisément ce différentiel de procédures qui inquiète : un recours à l’article 11 pour réviser la Constitution chercherait à contourner l’exigence d’un vote concordant des deux chambres et, en pratique, le possible veto du Sénat.

Un précédent contesté et l’évolution du contrôle

Le précédent souvent invoqué remonte à 1962, lorsque le général de Gaulle utilisa l’article 11 pour imposer l’élection présidentielle au suffrage universel. Mais les constitutionnalistes rappellent que cette utilisation fut d’emblée discutée : le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable, et le Conseil constitutionnel manifesta officieusement son opposition. Selon les signataires, ce qui était contestable alors l’est toujours aujourd’hui.

Photo d'archives illustrant un scrutin historique des années 1960, en plein jour
Le précédent de 1962, souvent cité, reste controversé parmi les constitutionnalistes.

Depuis, la jurisprudence a évolué. La décision dite Hauchemaille (2000) a reconnu au Conseil constitutionnel la compétence pour examiner un décret de convocation des électeurs pris au titre de l’article 11, afin de vérifier que l’initiative respecte les limites et procédures constitutionnelles. Ce contrôle porte sur deux aspects : le champ d’application du texte proposé et sa nature (ce que les auteurs appellent le « champ » et la « valeur »).

Autrement dit, avant même que le peuple ne se prononce, le Conseil constitutionnel peut écarter une convocation si la consultation sort du périmètre permis par l’article 11 — ce n’est pas un examen de fond qui annule la souveraineté populaire, mais une garde‑fou procédural.

Les signataires insistent aussi sur une dimension politique : en 1969, le référendum plébiscitaire joué par de Gaulle remettait en jeu son propre mandat — l’échec du texte avait conduit au départ du président. Les universitaires soulignent que cet équilibre de conséquences faisait partie du contexte historique et qu’il ne se retrouve pas nécessairement dans les projets contemporains.

Ce que cela change pour la campagne

Le débat n’est pas purement théorique. Plusieurs candidats ont déjà évoqué l’idée d’un passage en force par référendum, et certains élus proposent d’élargir le champ de l’article 11. En septembre, Bruno Retailleau a proposé d’étendre cet article à « toute question législative », y compris les sujets migratoires — une modification qui viserait précisément à lever l’obstacle légal pointé par les universitaires.

  • Ce qui est possible via l’article 11 : organisation des pouvoirs publics, réformes économiques/sociales/environnementales, ratification de traités.
  • Ce qui relève de l’article 89 : la révision constitutionnelle formelle, nécessitant l’accord des deux assemblées ou un référendum après adoption par le Congrès.
  • Risques juridiques : annulation d’un décret de convocation, recours devant le Conseil constitutionnel, crise institutionnelle.
  • Conséquences politiques : remise en cause de la légitimité d’un processus perçu comme contournant le Parlement ; possible polarisation accrue du débat public.

Plusieurs signataires ont insisté sur le caractère non partisan de la démarche : il s’agit, selon eux, de préserver l’état de droit face à une tentation récurrente de court‑circuite des procédures établies, quelle que soit la sensibilité politique du candidat qui y recourt.

Pour les électeurs, l’enjeu est double : il concerne à la fois le contenu des réformes proposées et le cadre institutionnel qui les rendrait possibles. Un recours impropre à l’article 11 exposerait le projet à des contestations judiciaires et à un blocage politique, plutôt qu’à une mise en œuvre claire et durable.

En somme, l’alerte des 110 universitaires remet au centre la question des règles du jeu constitutionnel : changer la Constitution est possible, mais à la condition de respecter les procédures prévues, faute de quoi la réforme risque de se heurter aux tribunaux et aux contraintes politiques.

Laisser un commentaire

Share to...