Le Conseil constitutionnel a prononcé, le 21 mai, une série d’annulations qui replongent le débat environnemental au cœur de la vie politique : plusieurs mesures polémiques de la loi dite de « simplification économique » ont été jugées contraires à la Constitution et retirées du texte. Cette décision touche notamment la suppression des zones à faibles émissions et des aménagements prévus sur l’objectif de zéro artificialisation nette, avec des conséquences directes pour les collectivités, les automobilistes et les projets d’aménagement.
Au total, 25 des 84 articles du projet de loi ont été censurés, totalement ou partiellement, après un parcours parlementaire de deux ans marqué par des crispations et des retouches répétées.
Les ZFE : abolition rejetée pour vice de procédure
La disposition visant à supprimer les ZFE (zones à faibles émissions) a été l’une des plus médiatisées à être rejetée. Introduite par des amendements de partis de droite et d’extrême droite, cette suppression ne figurait pas dans le texte initial présenté par le gouvernement. Les juges constitutionnels ont estimé qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif » — une mesure sans lien suffisant avec l’objet de la loi, contraire à l’article 45 de la Constitution — et l’ont donc annulée.
Les ZFE, mises en place à partir de 2019 puis renforcées en 2021, restreignent l’accès à certaines zones urbaines aux véhicules les plus polluants, selon la vignette Crit’Air. Le dispositif est contesté : s’il vise à améliorer la qualité de l’air, des voix s’élèvent pour dénoncer un dispositif socialement insuffisant, en particulier pour les ménages modestes qui ont du mal à renouveler leur véhicule.
Clivages politiques et réactions
Le volet ZFE a mis en lumière des divisions larges et parfois paradoxales. Plusieurs groupes politiques, dont Les Républicains, le Rassemblement national et la France insoumise, avaient poussé à l’abrogation. Le sujet a aussi fracturé la majorité présidentielle : une soixantaine de députés issus de la majorité — près de 70 selon plusieurs sources parlementaires — ont saisi le Conseil pour préserver des pans de la politique écologique du quinquennat.
Clément Beaune, Haut‑Commissaire à la Stratégie et au Plan et ancien ministre des Transports, a dénoncé après le vote parlementaire une technique consistant, selon lui, à faire passer des mesures en pariant sur leur censure ultérieure. Il a par ailleurs rappelé les enjeux sanitaires liés à la pollution de l’air, évoquant un lourd bilan humain.
Le ZAN : pas d’assouplissement via un amendement « datacenters »
Autre point invalidé : l’usage d’un article traitant des datacenters pour permettre un dépassement des plafonds d’artificialisation. Des amendements portés par Les Républicains et le Rassemblement national prévoyaient d’autoriser les collectivités à dépasser jusqu’à 20 % leur quota de surfaces aménageables au regard du ZAN, objectif visant à réduire le bétonnage des sols d’ici 2050. Là encore, le Conseil a conclu que la mesure n’avait pas de lien suffisant avec le contenu initial du projet et l’a censurée.
- Ce qui a été censuré :
- La suppression des zones à faibles émissions (ZFE).
- L’assouplissement ponctuel des règles du zéro artificialisation nette via un article sur les datacenters.
- Plusieurs autres dispositions variées — au total, 25 articles en tout — estimées hors sujet par les juges.
- Conséquences pratiques :
- La loi pourra être promulguée, mais privée des mesures rejetées.
- Les municipalités conservent la possibilité de maintenir leurs ZFE ; les propriétaires de véhicules polluants restent soumis aux restrictions locales.
- Les assouplissements pour les projets d’artificialisation sont en grande partie abandonnés, ce qui maintient des contraintes pour certains aménagements.
La loi, qui visait à alléger certaines contraintes administratives pour les entreprises, à supprimer des instances consultatives et à faciliter la réalisation de projets comme les data centers, avait été qualifiée de texte « fourre‑tout » par des observateurs. Plusieurs articles restaient néanmoins contestés, notamment ceux qui proposent de réduire les délais de recours dans les contentieux environnementaux pour accélérer les grands chantiers — une orientation critiquée par la gauche pour son impact sur le droit au recours juridictionnel, comme l’illustre le dossier de l’autoroute A69 dans le Tarn.
Le Conseil constitutionnel a ainsi tranché sur le fond procédural du texte plutôt que sur la légitimité des politiques elles‑mêmes : en écartant des mesures jugées étrangères à l’objet initial, il redessine le périmètre de la loi sans l’empêcher entièrement de voir le jour.
Que reste‑t‑il maintenant ? La promulgation proche du texte amputé, et, probablement, de nouvelles discussions politiques pour reprendre ou réintroduire des mesures écologiques — cette fois‑ci en respectant les exigences constitutionnelles — ou pour trouver d’autres outils législatifs. Le calendrier parlementaire et les arbitrages gouvernementaux détermineront la suite.
(Avec AFP)
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