Les règles d’indemnisation liées à une rupture conventionnelle évoluent et il est important de comprendre les nouvelles limites pour anticiper sa situation face au chômage et à l’assurance-chômage. Cet article détaille le calcul de la durée maximale d’indemnisation, les critères qui influent sur les plafonds et les conséquences de l’arrêté de juin 2026. Vous y trouverez des repères pratiques et un tableau comparatif pour savoir rapidement ce qui change.
Comment se détermine la période prise en compte pour vos droits?
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La période de référence qui sert au calcul des droits correspond à l’écart entre le premier jour d’emploi reconnu et le dernier jour travaillé. Cette fenêtre sert à compter les jours calendaires et à déterminer l’ancienneté utile pour l’ouverture des droits à l’ARE. Pour les personnes de moins de 55 ans, cette période couvre généralement les 24 mois précédant la fin du contrat. Elle s’étend à 36 mois pour les salariés âgés de 55 ans ou plus.
Certaines absences doivent être retranchées du total de jours calendaires de la période de référence. Les arrêts maladie longs, congés maternité ou paternité, accidents du travail et périodes non déclarées peuvent affecter le décompte. Le calcul exige donc une vigilance sur chaque période afin d’éviter des erreurs dans l’évaluation des droits.
Les jours non travaillés inclus dans la période peuvent être pris en compte sous condition d’un plafond qui limite leur prise en compte à une partie des jours travaillés. Après retrait des périodes hors contrat, un coefficient est appliqué au nombre de jours nets pour obtenir la durée théorique d’indemnisation. Ce coefficient vise à refléter la conjoncture du marché du travail et réduit la durée brute.
Quels paramètres limitent la durée maximale d’indemnisation?
Le résultat du calcul ne peut dépasser des plafonds fixés en jours selon l’âge au moment de la rupture du contrat. Ces plafonds représentent la durée maximale que l’on peut percevoir au titre de l’ARE. Des dispositifs d’allongement existent mais s’appliquent sous conditions strictes et ne concernent pas tous les profils.
Les dispositifs prévoient également une durée minimale d’indemnisation afin d’assurer un filet de sécurité à tous les allocataires. La durée plancher est prévue et doit être comparée au résultat du calcul pour déterminer le droit final. L’existence d’une création d’entreprise ou d’un cumul partiel peut modifier le calendrier de versement.
- Durée minimale garantie : 182 jours soit 6 mois.
- Coefficient standard depuis février 2023 : 75 %, qui réduit la durée brute de 25 %.
En quoi la rupture conventionnelle modifie-t-elle vos plafonds?
L’arrêté du 19 juin 2026 a revu la convention d’assurance-chômage et réduit la durée maximale d’indemnisation pour les allocataires sortant suite à une rupture conventionnelle. Les nouvelles règles s’appliquent aux ruptures signées et homologuées après le 1er septembre 2026. Les ruptures réalisées et homologuées avant cette date restent soumises aux anciens plafonds.
Concrètement, les plafonds ont été diminués pour tenir compte de la nature de la rupture. Le législateur distingue désormais les allocataires selon l’âge mais fixe des durées révisées qui sont systématiquement plus courtes pour les signatures postérieures à la date d’entrée en vigueur. Si vous avez signé une rupture conventionnelle après le 1er septembre 2026, ces nouvelles limites s’appliquent à votre dossier.
Les personnes n’ayant pas recouru à une rupture conventionnelle conservent les anciennes durées maximales. Il demeure donc crucial de vérifier la date d’homologation pour savoir quel barème s’applique. Les situations particulières peuvent nécessiter une demande d’examen auprès de France Travail ou de l’instance territoriale compétente.
| Âge au moment de la rupture | Ancienne durée maximale | Nouvelle durée maximale pour rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois (548 jours) | 15 mois (environ 455 jours) |
| 55 à 56 ans | 22,5 mois (685 jours) | 20,5 mois (environ 622 jours) |
| 57 ans et plus | 27 mois (822 jours) | 20,5 mois (environ 622 jours) |
Que change la création d’entreprise pour le cumul des allocations?
Un allocataire qui lance une activité peut, sous conditions, continuer à percevoir une partie de son ARE. Depuis le 1er avril 2025, le cumul avec la création d’entreprise est limité à une fraction du reliquat des droits. Cette règle encadre le maintien temporaire d’un revenu pendant le lancement d’un projet professionnel.
Le plafond de cumul autorisé s’établit à 60 % du reliquat des droits au moment de la création. Une fois ce seuil atteint, les versements liés à l’allocation s’arrêtent automatiquement. Pour débloquer la part résiduelle (les 40 % restants), il faut saisir l’instance paritaire régionale de France Travail et répondre aux conditions prévues par leurs règles.
Avant d’entreprendre, il est recommandé d’estimer précisément le reliquat de vos droits et d’anticiper le calendrier de versement. Une simulation auprès de votre agence ou via les outils en ligne permet d’éviter des mauvaises surprises et de planifier le financement de la phase de démarrage.
Claire Duhamel suit l’économie locale tout en intégrant les grandes tendances internationales. Vous découvrez à travers ses articles comment les marchés, les entreprises et l’innovation mondiale influencent l’activité économique et les opportunités professionnelles.
