Sécurité sociale : pas de budget en 2027, risque de mesures drastiques, avertit Rist

Auditionnée le 14 octobre devant la commission des affaires sociales du Sénat, la ministre de la Santé a détaillé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, en le présentant comme une réponse urgente à l’emballement de la dette et aux pressions internationales. Au cœur du débat : des économies significatives pour réduire le déficit de l’Assurance maladie, mais aussi des mesures susceptibles d’affecter l’accès aux soins et le pouvoir d’achat des ménages.

Un objectif clair : réduire le trou de l’Assurance maladie

Le gouvernement vise, selon la ministre, à ramener le déficit de la branche maladie à environ 7,8 milliards d’euros en 2027, contre 12,5 milliards attendus cette année. Pour y parvenir, l’exécutif présente le PLFSS comme un « premier jet » destiné à être discuté et amendé par les parlementaires, tout en soulignant l’urgence de trouver des marges de manœuvre budgétaires avant 2027.

• Déficit ciblé : 7,8 milliards d’euros en 2027 (contre 12,5 milliards en 2026).
• Effort de maîtrise : mesures et décrets estivaux déjà présentés ont dégagé 1,5 milliard d’euros.
• Mesures supplémentaires : le projet annonce jusqu’à près de 10 milliards d’euros d’impact global, selon l’exécutif.

Ondam et répartition des efforts

Le texte fixe une progression de l’ONDAM à +2 % pour 2027. C’est légèrement au‑dessus de l’inflation prévue, mais plusieurs élus estiment cette trajectoire difficile à tenir au regard de la tendance des dernières années. Dans le détail, les hôpitaux et cliniques verraient leurs crédits monter plus fortement (+3 %), tandis que la médecine de ville progresserait plus modestement (+1 %).

La ministre a insisté pour relativiser ces chiffres en prenant en compte des économies ciblées (notamment sur les médicaments et les arrêts maladie) et des enveloppes spécifiques pour les professionnels de santé. Néanmoins, des voix sénatoriales ont exprimé leur crainte d’un « rationnement discret » de l’offre de soins si les économies pèsent localement sur les services.

Principales mesures chiffrées

• Médicaments : environ 3 milliards d’euros d’économies attendues.
• Arrêts maladie : près d’1 milliard d’euros visé, sous réserve d’accords avec les partenaires sociaux.
• Contributions des complémentaires : reconduction d’une participation de 1,1 milliard d’euros.
• Relèvement des plafonds de franchise : passage évoqué de 50 à 70 euros (impact moyen annoncé : ~10 euros par an pour les assurés).

Transferts vers les complémentaires et avenir des cures thermales

Le projet prévoit de nouveaux transferts de charges vers les mutuelles pour un total de 700 millions d’euros, en plus des 1,5 milliard opérés cet été. Parmi les items concernés : 500 millions liés à des prises en charge hospitalières (via le ticket modérateur) et 200 millions attribués aux cures thermales, qui verraient une part de leur remboursement basculer vers les complémentaires.

Sur ce dernier point, la ministre a rappelé qu’une évaluation de la Haute Autorité de Santé (HAS) est en cours. Si la HAS concluait à un service médical fort pour ces soins, l’exécutif se dit prêt à en tenir compte — ouvrant la possibilité d’un retournement de doctrine avant toute mise en œuvre définitive.

Taxe sur les produits sucrés et encadrement sanitaire

Le PLFSS inclut également une extension de la fiscalité sur les boissons sucrées à d’autres produits sucrés emballés contenant plus de 10 g de sucre pour 100 g et au moins un additif. L’objectif : dégager environ 300 millions d’euros pour la Sécurité sociale et pousser l’industrie agroalimentaire à reformuler. Des interrogations ont été soulevées sur les modalités d’application et les risques d’évictions de produits importés.

Parmi d’autres mesures sanitaires, le gouvernement veut renforcer les règles de prescription et de dispensation d’antibiotiques pour lutter contre l’antibiorésistance. Certaines propositions, comme la dispensation à l’unité, suscitent des réserves parmi les professionnels de santé et seront discutées avant traduction réglementaire.

Autonomie, Ehpad et politiques familiales

Sur le champ de l’autonomie, la ministre chargée de l’autonomie a souligné une amélioration progressive de la situation financière des Ehpad : la part d’établissements en déficit serait passée d’environ 58 % en 2023 à 42 % en 2025. Le projet institue aussi un mécanisme nommé « intérêt à la qualité et à la transformation », doté de 900 millions d’euros, présenté comme un soutien supplémentaires au secteur médico‑social.

La branche famille, malgré un excédent, fera l’objet de coupes significatives (environ 1,6 milliard). Le gouvernement propose notamment 600 millions d’économies sur l’allocation de rentrée et un gel évalué à 500 millions sur certaines prestations familiales. Par ailleurs, le PLFSS introduit une condition de résidence d’un an pour les étrangers en séjour régulier avant l’ouverture du droit à certaines prestations familiales et au logement — une disposition qui promet des débats politiques vifs.

Ce qui va se jouer maintenant

Les sénateurs ont accueilli le texte avec des réserves et des questions concrètes sur l’ampleur et la temporalité des économies. Le PLFSS repose par ailleurs sur de nombreux textes réglementaires ultérieurs : plusieurs mesures pourront donc être ajustées par décrets, et resteront sensibles au résultat des élections de 2027.

Au-delà des chiffres, le vrai enjeu pour les élus et les usagers sera de savoir si les économies identifiées peuvent être obtenues sans fragiliser l’accès aux soins et les politiques sociales déjà en tension. Les débats parlementaires à venir, puis les arbitrages réglementaires, seront déterminants pour mesurer l’impact réel de ces choix sur le terrain.