Présentée à la presse le 13 octobre, la proposition de loi portée par le sénateur écologiste Guillaume Gontard vise à instaurer un cadre juridique clair pour le CBD, fragilisé par une succession d’arbitrages réglementaires récents. L’enjeu immédiat : rassurer consommateurs et professionnels après des décisions européennes et nationales qui ont bouleversé la filière et suscité des préoccupations sanitaires.
Depuis 2018, la vente de produits à base de cannabidiol s’est répandue en France, mais leur encadrement légal est resté changeant. Après un arrêté de 2021 qui avait brièvement interdit certaines ventes, le Conseil d’État a annulé l’interdiction en décembre 2022, jugeant l’absence d’effet psychotrope et de danger généralisé pour la santé publique. Plus récemment, en avril 2026, l’application du règlement européen Novel Food a interdit les produits alimentaires contenant du CBD, relançant l’incertitude pour la filière.
Un registre numérique pour tracer la production
Pour renforcer la transparence, le texte propose la création d’un casier chanvrier informatisé. L’objectif annoncé : permettre le suivi des produits « de la parcelle à l’étagère » afin d’éviter les fraudes et erreurs d’étiquetage.
Producteurs et importateurs seraient tenus d’enregistrer des informations précises (variété, parcelles, volumes de stocks, origine, etc.). Le non-respect des obligations déclaratives pourrait entraîner des amendes administratives — jusqu’à 7 500 euros — et, dans les cas graves, une fermeture administrative ponctuelle pouvant aller jusqu’à 48 heures.
Étiquetage renforcé
La proposition impose des mentions obligatoires sur les contenants, en cohérence avec les exigences européennes : pays d’origine, numéro de lot, conformité réglementaire et avertissements sanitaires. Les emballages devront aussi porter la mention « vente interdite aux mineurs de moins de 18 ans » et « déconseillé aux femmes enceintes ». En cas d’étiquetage non conforme, les autorités pourront retirer ou saisir les produits du marché.
Permis d’exploitation et formation pour les commerces
Alors qu’aujourd’hui l’ouverture d’une boutique CBD n’exige ni diplôme ni licence spécialisée, le texte instaure un permis d’exploitation conditionné à une formation. Celle-ci couvrirait la réglementation applicable, la protection des mineurs, les impératifs de traçabilité et les responsabilités civiles, pénales et administratives des exploitants.
Les sanctions prévues vont de la suspension d’activité au retrait du permis, voire à la fermeture administrative pour les manquements graves.
- Registre : déclaration des parcelles, variétés, volumes ; contrôles renforcés.
- Étiquetage : origine, lot, conformité, interdictions pour mineurs et femmes enceintes.
- Permis et formation : obligation pour ouvrir un commerce spécialisé, avec sanctions en cas de non-respect.
- Pénalités : amendes administratives (jusqu’à 7 500 €), suspensions, fermetures.
- Financement : proposition d’une taxe additionnelle à l’accise sur le tabac pour couvrir le dispositif.
Motifs sanitaires et concertation avec la filière
Outre la stabilisation juridique, le sénateur présente la réforme comme une réponse aux risques identifiés par les autorités sanitaires. Selon Anses, plusieurs centaines d’intoxications liées à des produits contenant du CBD ont été recensées depuis 2024, avec des symptômes allant de la fatigue et des nausées à des vomissements et des épisodes hallucinatoires. L’agence pointe surtout des écarts entre la composition annoncée et la composition réelle des produits.
La proposition a été élaborée en concertation avec les professionnels — notamment l’Association française de producteurs de cannabinoïdes (AFPC) et l’Union des professionnels de CBD (UPCBD) —, ce que ses promoteurs mettent en avant pour garantir l’acceptabilité opérationnelle des mesures.
Ce que cela change concrètement
Si la loi est adoptée, les acteurs de la filière devront se conformer rapidement à des obligations administratives et techniques plus strictes, ce qui pourrait accroître les coûts de mise en conformité pour de petits commerçants et producteurs. Pour les consommateurs, l’objectif est d’améliorer la sécurité des produits disponibles et de réduire les risques liés au mauvais étiquetage.
La proposition doit désormais franchir les étapes parlementaires. Son adoption conditionnera en grande partie la capacité de la France à stabiliser un marché en forte mutation et à répondre aux inquiétudes sanitaires sans fragiliser l’activité des professionnels légitimes.
Julien Martel analyse l’actualité locale, nationale et internationale avec un regard factuel et accessible. Vous bénéficiez de ses décryptages pour comprendre les événements mondiaux et leurs répercussions concrètes sur votre quotidien. Son approche privilégie la clarté, le contexte et l’utilité de l’information.
