À compter de 2027, les entreprises françaises vont devoir repenser leur gestion de la TVA : le régime simplifié d’imposition à la TVA tel que connu aujourd’hui disparaît et laisse la place au régime réel normal. Cette réforme modifie les fréquences de déclaration, les seuils à surveiller et les règles de calcul de la TVA exigible. Nous expliquons ici, de manière pratique et opérationnelle, ce que vous devez retenir pour anticiper la fin du RSI au 31 décembre 2026 et pour vous préparer aux obligations qui débuteront le 1er janvier 2027.
Comment déclarer la TVA sous le régime simplifié jusqu’au 31 décembre 2026?
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Jusqu’à la fin de 2026, le régime simplifié impose des acomptes puis une régularisation annuelle. Un acompte est versé en juillet correspondant à une part de la TVA exigible de l’année précédente et un second acompte intervient en décembre. La régularisation définitive se fait au printemps suivant pour solder la différence entre TVA collectée et TVA déductible.
Le montant annuel de TVA exigible pour bénéficier du RSI ne doit pas dépasser 15 000 euros. Par ailleurs, le régime vise les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année reste sous certains seuils selon la nature de l’activité.
En cas de franchissement de seuils, des règles de maintien s’appliquent temporairement avant bascule vers un autre régime. Les dates de dépôt des imprimés et les pourcentages appliqués aux acomptes restent des points à suivre avec attention.
| Mois | Imprimé | Montant à verser |
|---|---|---|
| Juillet N | 3514-SD | 55 % de la TVA exigible en N‑1 (hors TVA sur immobilisations) |
| Décembre N | 3514-SD | 40 % de la TVA exigible en N‑1 (hors TVA sur immobilisations) |
| Mai N+1 | 3517-SD | Régularisation : TVA réellement due moins acomptes versés |
Quels sont les seuils applicables aujourd’hui et jusqu’à la suppression?
Le RSI bénéficie actuellement aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’excède pas 840 000 euros pour les ventes et la fourniture de logement. Pour les prestations de services, le plafond est fixé à 254 000 euros. Ces chiffres déterminent l’accès au régime simplifié pour l’année suivante.
Lorsque les entreprises dépassent ces seuils mais restent sous des limites supérieures, le RSI peut continuer à s’appliquer temporairement. Les plafonds majorés sont respectivement 925 000 euros pour les ventes et 287 000 euros pour les prestations. Il convient de surveiller ces montants pour éviter un basculement inattendu.
Quels changements le régime réel normal impose‑t‑il à partir de 2027?
À partir du 1er janvier 2027, un seul régime s’imposera pour la plupart des assujettis : le régime réel normal. Les administrateurs fiscaux vont harmoniser les règles en instaurant un seuil unique applicable à toutes les activités et en indexant ce seuil sur l’inflation avec une revalorisation tous les trois ans.
La notion de chiffre d’affaires retenue sera également élargie. Seront pris en compte des revenus jusqu’ici traités différemment, comme les opérations soumises à autoliquidation ou certaines ventes à distance. Cette extension modifie la base de calcul et peut faire varier votre périodicité de déclaration.
Enfin, le lien entre le régime simplifié de TVA et le régime d’imposition des bénéfices sera rompu. Cela permettra aux entreprises de conserver certains allègements fiscaux au titre de l’impôt sur les bénéfices sans être automatiquement contraintes par les mêmes règles de TVA.
Qui devra déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles?
Le nouveau système prévoit deux périodicités de déclaration et de paiement de la TVA selon l’activité et le niveau de chiffre d’affaires. Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année en cours reste modéré continueront souvent avec quatre déclarations annuelles. Les plus importantes basculeront vers un rythme mensuel plus contraignant.
Plus précisément, les sociétés répondant aux conditions suivantes verront leur TVA déclarée tous les trimestres :
- Chiffre d’affaires de l’année en cours inférieur ou égal à 1 100 000 € et chiffre d’affaires de l’année précédente inférieur ou égal à 1 000 000 €.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 100 000 € passeront obligatoirement à des déclarations et paiements mensuels. Le changement de régime prend effet le premier jour du mois au cours duquel le seuil est franchi.
Puis‑je opter pour une périodicité différente et quelles sont les modalités?
Les entreprises éligibles au régime trimestriel auront la possibilité d’opter pour la périodicité mensuelle si elles le souhaitent. Cette option doit être exercée formellement et elle est engagée pour une durée minimale de quatre trimestres civils. Il s’agit d’un choix stratégique qui peut améliorer le suivi de trésorerie mais complexifier les obligations comptables.
Les modalités pratiques de l’option et les conséquences fiscales doivent être soigneusement étudiées avec votre expert‑comptable. Le basculement entraîne des changements dans la cadence des paiements, dans les rapprochements bancaires et dans la gestion des flux de TVA déductible et collectée.
Quelles actions mettre en œuvre pour préparer la transition?
Commencez par cartographier vos flux de TVA et identifier les opérations qui seront désormais intégrées au chiffre d’affaires retenu. Mettez à jour vos codifications comptables pour distinguer clairement les ventes soumises à autoliquidation, les ventes à distance et les opérations spécifiques.
Ensuite, adaptez vos outils de facturation et vos logiciels de gestion afin de produire des déclarations mensuelles si nécessaire. Informez votre banque pour automatiser les prélèvements et revoyez votre trésorerie prévisionnelle pour absorber la variabilité des paiements. Il peut être utile de planifier des simulations annuelles pour vérifier l’impact réel de la réforme.
Enfin, organisez un point avec votre conseil fiscal et votre expert‑comptable. Une revue anticipée des seuils et des options disponibles permettra d’éviter des ruptures de conformité et d’optimiser votre calendrier de paiements.
Claire Duhamel suit l’économie locale tout en intégrant les grandes tendances internationales. Vous découvrez à travers ses articles comment les marchés, les entreprises et l’innovation mondiale influencent l’activité économique et les opportunités professionnelles.
