Après six mois d’auditions, la commission d’enquête du Sénat a arrêté 25 mesures destinées à renforcer la sécurité dans les temps périscolaires, et sa rapporteure, Agnès Evren (LR), entend inscrire plusieurs d’entre elles au projet de loi sur la protection de l’enfance dès le 27 octobre. L’enjeu est clair : corriger rapidement des défaillances jugées structurelles avant que la session parlementaire n’examine le texte.
La mission sénatoriale, dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, a mis en lumière des problèmes répandus sur tout le territoire — de la sélection des personnels aux procédures de signalement. Les parlementaires soulignent que ce n’est pas un dossier localisé à Paris, même si la capitale concentre un grand nombre d’affaires.
Un dossier national amplifié par des révélations locales
Ces derniers mois, des affaires de violences psychologiques, physiques et sexuelles à l’encontre d’enfants en périscolaire ont suscité une forte émotion. À Paris, les autorités ont ouvert 235 enquêtes pénales et, en mai, la ville avait recensé 78 suspensions d’agents pour l’année 2026, dont 31 pour des soupçons de violences sexuelles. Mais les signalements concernent aussi d’autres territoires : la mission a identifié des cas dans 73 départements et entendu plus de soixante parties prenantes, associations et élus.
« Il n’y a pas d’angle partisan sur ce sujet », a résumé Pierre-Antoine Levi, président de la commission de la culture au Sénat : l’objectif est de comprendre où et pourquoi le système a laissé des failles.
Une expansion rapide, sans montée en compétence
Selon le rapport, l’élargissement massif du périscolaire depuis la réforme des rythmes scolaires a placé les collectivités devant un défi de taille. Entre 2013 et 2016, l’offre est passée d’environ 840 000 à 2,6 millions de places, et aujourd’hui près de neuf enfants sur dix fréquentent ces dispositifs.
Cette montée en charge s’est faite souvent sans recrutement qualifié ni formation adaptée. Le BAFA, conçu initialement pour l’encadrement occasionnel, est devenu la norme dans un secteur qui requiert désormais des compétences professionnelles et une posture éducative précise. Résultat : des équipes parfois insuffisamment formées et une supervision lacunaire.
Quatre maillons faibles identifiés
La mission décrit une chaîne de protection fragilisée à plusieurs niveaux. Les principales défaillances relevées :
- Recrutement : pénurie d’animateurs qualifiés, embauches rapides et contrôles d’honorabilité parfois bâclés.
- Formation : un référentiel (BAFA) inadapté au besoin de compétences éducatives et de prévention.
- Traçabilité : animateurs écartés sans procédure écrite peuvent être réemployés ailleurs.
- Gouvernance : responsabilités dispersées entre communes, État et directions d’école, freinant la circulation des informations.
Autre point préoccupant : près de 40 % des communes ne déclarent pas leurs accueils périscolaires à l’État, échappant ainsi à des contrôles et obligations de sécurité.
Signalements trop rares, auditions trop lentes
Les données remontées aux préfets restent faibles : seulement 535 faits graves ont été signalés, soit moins de six par département en moyenne. Les familles rapportent un sentiment d’impasse administrative, entre renvois de responsabilité et délais d’instruction.
Sur le plan judiciaire, la mission insiste sur l’importance de recueillir la parole de l’enfant rapidement et dans de bonnes conditions. Les professionnels auditionnés expliquent que la mémoire traumatique peut s’altérer au bout de trois à quatre semaines, alors que, dans la pratique, les auditions ont souvent lieu « trois à quatre mois » après les faits. Ces délais pèsent sur la qualité des preuves et accroissent les risques de classement sans suite.
La rapporteure soutient l’écoute spécialisée de l’enfant hors de la présence parentale lorsque les conditions l’exigent, pour préserver la sincérité du témoignage, tout en demandant une meilleure coordination entre enquête pénale et mesures administratives (suspension, conservation des preuves).
Vingt-cinq propositions pour transformer le périscolaire
Les recommandations visent à faire basculer le périscolaire d’une gestion réactive vers une politique de prévention structurée. Elles s’articulent autour de cinq axes : renforcer la culture de protection, rompre le silence institutionnel, agir dès l’alerte, mieux écouter l’enfant et garantir la continuité entre temps scolaire et périscolaire.
- Contrôles d’honorabilité : obligation de vérification avant toute prise de poste, y compris pour remplaçants et vacataires, et contrôles réguliers (par exemple avant les périodes de vacances).
- Fichier partagé : mise en cohérence des registres existants et création d’un fichier commun recensant suspensions et interdictions d’exercer pour empêcher la réémployment d’un salarié problématique.
- Sanctions en cas de non-signalement : pénalisation du défaut de signalement des faits graves au préfet et meilleure protection des lanceurs d’alerte.
- Transparence pour les parents : accès à un organigramme complet des encadrants, vacataires compris.
- Cadre pour les accueils non déclarés : obligation de déclaration, contrôles d’honorabilité et inspections de l’État.
- Suspensions préventives : facilitation des suspensions lorsqu’un animateur est soupçonné d’un comportement dangereux.
Ces mesures sont conçues pour créer des « points de rupture » institutionnels : mieux repérer, transmettre et traiter les alertes afin de réduire les risques récurrents.
Calendrier serré au Sénat
Concrètement, la rapporteure prévoit de déposer des amendements en vue de la séance du Sénat du 27 octobre : sanctions pénales pour défaut de signalement au préfet, allongement possible des suspensions à huit mois, interdiction systématique d’exercer en cas de violences avérées, inscription renforcée au fichier judiciaire des mineurs condamnés, et information obligatoire du préfet et de l’employeur dès l’ouverture d’une enquête.
Si ces amendements ne sont pas adoptés, Agnès Evren n’écarte pas le dépôt d’une proposition de loi. À quelques mois d’une échéance présidentielle, les sénateurs rappellent que la question dépasse les clivages politiques : il s’agit, selon eux, d’adapter les institutions aux besoins des enfants plutôt que l’inverse.
La commission souhaite que l’action parlementaire qui commence la semaine prochaine se traduise rapidement en mesures effectives, pour réduire l’exposition des mineurs et restaurer la confiance des familles dans les structures périscolaires.
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